Au moment de vendre votre voiture, il y a un certain nombre de démarches à effectuer et des documents et formulaires à réunir pour constituer le dossier à remettre à l’acquéreur. Parmi les démarches à faire, il ne faut pas oublier de déclarer en amont la vente de votre véhicule auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) afin d’obtenir un code de cession qui facilitera les démarches carte grise du nouveau propriétaire du véhicule. Si votre voiture a 4 ans et plus, elle devra aussi passer le contrôle technique. Vous devrez également télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*02), qui sera à remplir par l’acheteur et vous-même. Pour ne pas risquer de compromettre la vente de votre voiture, vous devrez aussi vérifier que votre certificat d’immatriculation est bien à jour et que l’adresse qui y figure correspond bien à celle de votre lieu d’habitation. Vous devrez aussi vous procurer le certificat de non gage sur Cartegrise.com de la voiture. Pour rassurer votre futur acheteur, vous pourrez également lui transmettre le lien vers l’historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site Histovec. Il aura ainsi accès à toutes les informations relatives au véhicule : son ancienneté, le nom du propriétaire, ses caractéristiques techniques, l’historique des opérations et des contrôles techniques…
Quelles sont les informations contenues sur un certificat de non-gage
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), que vous remettrez à votre acheteur vous permet de prouver que votre véhicule n’est pas gagé en contrepartie d’un prêt et que vous êtes bien en règle vis-à-vis du paiement de vos contraventions. Il s’agit d’un document gratuit, remis par le ministère de l’Intérieur. Jusqu’en 2017, l’administration vous remettait un certificat de non-gage simple sur lequel ne figuraient que les indications relatives à l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition à la vente du véhicule. Pour obtenir un certificat de non-gage détaillé, il fallait en faire la demande auprès de la préfecture. Lors de la fermeture des guichets carte grise des préfectures en 2017, la procédure a changé et le modèle de certificat de non-gage simple a été supprimé. Depuis, vous êtes obligé de faire votre demande directement en ligne sur le site de l’ANTS, sur le site Histovec, ou encore de faire votre demande de certificat de non gage sur Cartegrise.com.
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Les informations présentes sur le certificat de non gage concernent, dans sa version détaillée, l’identification du véhicule, son historique (date de 1re immatriculation, changement de titulaire, achat ou reprise par un professionnel) et sa situation administrative. Dans cette dernière rubrique, il est précisé s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, une opposition véhicule endommagé, si le véhicule fait l’objet d’une déclaration valant saisie, s’il est gagé, si le véhicule a été volé…
En fonction de la nature des oppositions au transfert du véhicule et de la carte grise (OCTI), il vous sera possible d’agir en amont de la vente pour lever le blocage. Celui-ci peut être lié à des amendes non réglées ou à une déclaration de saisie sur le véhicule, à une adresse non conforme, au fait que le véhicule a été déclaré volé ou accidenté…
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Votre certificat de non gage sur Cartegrise.com
Pour simplifier vos démarches administratives, demandez votre certificat de non gage sur Cartegrise.com. Ce pure player internet habilité SIV/ANTS met à votre disposition sur son site tous les outils utiles pour vos démarches administratives et la constitution de votre dossier de cession de véhicule d’occasion. En demandant votre certificat de non gage sur Cartegrise.com, vous l’obtiendrez en quelques clics. De plus, les équipes vous expliqueront le cas échéant les raisons pour lesquelles la vente ne peut pas se faire et la procédure à suivre et les organismes à contacter pour lever les oppositions, régulariser votre situation et faire aboutir la vente. Une fois les oppositions levées, vous devrez demander un nouveau certificat de non gage sur Cartegrise.com, attestant la conformité de votre situation.