Quels sont les avantages d’être en invalidité catégorie 1 ?

Avez-vous une incapacité à vous livrer à une activité au travail ? Un handicap qui réduit vos capacités ? Ou une incapacité qui vous met dans l’incapacité de remplir un contrat de travail ? Voici les différents points à connaître sur vos démarches à suivre, vos droits et vos avantages.

Incapacité

Le Code de la sécurité sociale définit le handicap comme la situation d’une personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

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La condition d’invalidité est reconnue par le conseiller médical de la caisse d’assurance maladie lorsque l’état de l’assuré ne lui permet pas d’obtenir un salaire supérieur au tiers de la rémunération de l’emploi qu’il occupait avant de perdre sa capacité de travail.

La déclaration d’invalidité donne droit au versement d’une pension d’invalidité par la caisse d’assurance maladie primaire pour compenser la perte de revenus, indépendamment du fait que il y a une relation de travail contractuelle.

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Quelles conditions pour recevoir une pension d’invalidité ?

Une personne jugée handicapée a droit à une pension d’invalidité si elle le justifie

— n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite ; — Affiliation à la Sécurité sociale dans les douze mois précédant l’interruption du travail ; — ET au cours de cette période de référence : — un montant minimum de cotisations : avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le programme Smic (20 360.90€ en 2019) ; — un nombre minimum d’heures travaillées : avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption du travail ou la constatation d’un état d’invalidité.

Comment le montant d’une pension d’invalidité est-il déterminé ?

Le montant de la pension est calculé sur la base d’un salaire annuel moyen calculé à partir des 10 meilleures années de salaire, auquel est appliqué un pourcentage selon la catégorie de handicap :

— Handicap de 1ère catégorie : personnes handicapées aptes à exercer une activité rémunérée = 30% du salaire annuel moyen (minimum : 289,90€ ; maximum 1013,10€).

— Handicap de 2ème catégorie : personnes handicapées absolument incapables d’exercer une activité professionnelle = 50% du salaire annuel moyen (minimum 289,90€ ; maximum 1688,50€).

— Handicap de 3ème catégorie : personnes handicapées absolument incapables d’exercer une profession et tenues de recourir à l’assistance d’un tiers pour accomplir des actes ordinaires de la vie = 50 % du salaire annuel moyen majoré de 40 % de la surtaxe pour tiers (minimum 1411,82€ ; maximum 2810,43€).

La pension d’invalidité est versée pour compenser la perte de revenus, mais elle est accordée à titre provisoire et peut être révisée, suspendue ou même supprimée en fonction de l’évolution.

Comment est la demande de pension d’invalidité ?

La demande de la pension d’invalidité peut être versée directement par la Caisse d’assurance maladie primaire (CPAM), ou par l’employé lui-même.

— Si le CPAM estime que le salarié remplit les conditions, il l’informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à la liquidation d’une pension d’invalidité.

— Si CPAM ne prend pas l’initiative d’offrir au salarié une pension d’invalidité, le salarié doit le demander lui-même en remplissant le formulaire de demande de pension d’invalidité et l’envoyer à son CPAM (accompagné des pièces justificatives spécifiées dans l’avis joint au formulaire).

Qu’advient-il de votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge de la retraite ?

À l’âge légal de la retraite, pension d’invalidité versée à vous par la Caisse d’assurance maladie primaire (CPAM) se termine.

Six mois avant l’âge légal de la retraite, le Carsat (Caisse de retraite et d’assurance maladie du travail) est informé par votre CPAM de votre retraite. Vous recevra ensuite une copie imprimée de votre demande de retraite personnelle. Il suffit de le remplir et de le retourner avec les documents requis à Carsat. Ne vous inquiétez plus avec l’administration !

A savoir  : La transition vers la retraite n’est pas obligatoire pour les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle et qui souhaitent l’exercer.

Le point de départ est toujours fixé le 1er jour du mois suivant l’âge légal de la retraite

Le handicap

. Toutefois, si vous ne demandez pas la retraite à l’âge légal, vous pouvez toujours recevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous cessiez de travailler ou, au plus tard, à l’âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximal

Contrairement à l’invalidité, l’invalidité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui rend l’assuré incapable de travailler temporairement, définitivement, totalement ou partiellement.

Il existe 2 types de handicap :

— Incapacité temporaire de travail : également dénommée « interruption temporaire du travail » qui signifie que l’employé ne peut pas travailler pendant un certain temps (cette invalidité temporaire peut être partielle (ITP) ou totale (ITT) . L’assuré reçoit alors des indemnités journalières pour arrêt de travail et est tenu de reprendre son activité. Si l’arrêt de travail a duré 30 jours ou plus, l’employé est soumis à un examen médical au plus tard huit jours après son retour.

— Incapacité permanente de travail : l’employé ne peut plus travailler de façon permanente ou ne plus exercer certaines fonctions (cette incapacité permanente peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).

En cas d’invalidité permanente, l’invalidité entraîne le versement d’une allocation en capital ou d’une pension selon le taux d’invalidité évalué par le conseiller médical de la caisse d’assurance maladie selon des critères médicaux et professionnels et selon la nature de la maladie, l’état général, l’âge, le système social et qualifications professionnelles de l’assuré :

— Taux d’invalidité permanente de moins de 10% : une indemnité en capital versée en une seule fois et dont le montant est fixé par décret (en 2019, elle était de 417 71€ pour un taux de 1%, 1.983,69€ pour un taux de 5% et 4.176,10€ pour un taux de 9%).

— Taux d’invalidité permanente de 10 % ou plus : une pension d’invalidité permanente jusqu’au décès.

— Taux d’invalidité permanente égal ou supérieur à 66,66 % : une pension mensuelle permanente d’invalidité jusqu’au décès et une couverture de 100 % de tous les soins et traitements (sauf les médicaments remboursés à 15 % et 30 %).

L’ incapacité

— Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % : une pension mensuelle d’incapacité permanente jusqu’au décès, l’exemption du billet d’utilisateur et une « prestation complémentaire de recours à des tiers » dont le montant est ajusté sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d’assistance.

Inapte au travail : qu’est-ce que c’est ?

L’ inadéquation est établie par le médecin qui a la seule compétence pour reconnaître une personne inapte au travail lors d’un examen médical de reprise après une période d’arrêt de travail.

Cette incapacité est appréciée concrètement par rapport à l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’adaptation de ce poste.

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu de le reclasser à un autre poste comparable au sein de l’entreprise. Ce n’est que si la reclassification est impossible ou refusée par l’employé que l’employeur peut procéder au licenciement.

Nous distinguons 4 types de non-aptitudes :

— Incapacité partielle : le salarié reste en mesure d’accomplir certaines des tâches qui correspondent normalement à son poste. Dans ce cas, l’employeur doit faire des propositions de reclassification à son employé.

— Incapacité totale : le salarié ne peut plus effectuer aucune des tâches correspondant à son poste, mais reste en mesure de occuper un autre emploi. Dans ce cas, l’employeur doit faire des propositions de reclassification à son employé.

— Incapacité temporaire : partielle ou totale, l’incapacité peut également être temporaire, auquel cas l’intéressé peut recouvrer sa capacité à court ou moyen terme. Dans ce cas, l’employeur doit faire des propositions de reclassification à son employé.

— Incapacité absolue : le salarié est définitivement incapable d’effectuer un travail. Dans ce cas, l’avis d’incapacité émis par le médecin du travail indiquera que « toute continuation de l’employé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé de l’employé empêche toute reclassification à l’emploi ». L’utilisation de l’un ou l’autre de ces deux formulaires permet à l’employeur de congédier pour incapacité sans avoir à demander une reclassification.

À savoir  : Seul le médecin du travail a la compétence pour reconnaître une personne inapte au travail.

Quand vous sont reconnus comme une personne inapte au travail, ce titre vous permet d’obtenir une retraite à un taux maximum de 50% à partir de l’âge légal de la retraite.

Comment et quand faire votre demande ?

Deux situations sont possibles : — vous êtes toujours dans une activité professionnelle mais incapable de l’exercer ou, — vous êtes sans activité professionnelle et votre état de santé ne vous permet pas de vous engager dans une activité.

Dans le premier cas, vous devez remplir une demande de pension imprimée avec deux documents justificatifs : -un certificat médical établi par votre médecin traitant ; -un certificat médical établi par le médecin du travail

Dans le second cas, vous devez remplir une demande de pension imprimée avec un certificat médical établi par votre médecin traitant.

Le point de départ est fixé le 1er jour d’un mois. Il ne peut pas être localisé avant : -la date de votre demande -l’ âge légal de la retraite ; -la date de reconnaissance de l’infitence pour travail. Mathilde LETESSIER et Laudine VINCENT, FMHVolonterWriters