La joie de rentrer chez vous avec votre nouvelle automobile ne doit pas vous faire oublier que votre concessionnaire doit obéir à certaines obligations envers vous. Découvrez dans cet article les obligations de votre concessionnaire auto lors de l’achat de votre véhicule d’occasion.
Plan de l'article
Des informations précises sur le lieu de vente
Puisqu’il est un professionnel de l’automobile, le concessionnaire est obligé de procéder à un étiquetage précis des véhicules d’occasion qu’il expose. À partir de cet étiquetage, vous pourrez avoir accès à certaines informations, dont la marque du véhicule, le modèle, l’année, ainsi que le mois de sa première mise en circulation. Vous lirez également sur l’étiquette, le kilométrage total qui sera suivi de la mention « non garantie ». Il en est de même pour le prix de vente TTC à payer par le consommateur final en dehors des frais administratifs qui sont en lien avec l’immatriculation. Vous en saurez plus sur espace-nissan.fr.
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La garantie du prix ainsi que la garantie de livraison
Lors de la commande du véhicule, le concessionnaire a pour obligation de remettre au client un bon de commande ainsi que le numéro de série, en plus de l’immatriculation du véhicule. En tant qu’acheteur, vous en aurez besoin pour les formalités liées à l’immatriculation.
Durant la livraison, le concessionnaire devra vous produire une facture et le certificat de non-gage.
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Le contrôle technique
Pour toutes les voitures d’occasion qui ont plus de quatre ans depuis leur mise en fonction, le concessionnaire devra vous remettre avant l’achat, un procès-verbal. Ce procès-verbal devra certifier que le contrôle technique de la voiture a été réalisé depuis moins de 6 mois. Ce document vous informe aussi de l’état du véhicule, ce qui pourra influencer votre décision d’achat. C’est pour cette raison qu’il est impératif que votre concessionnaire vous le remette avant même que vous ne fassiez l’achat. Il faudra que le concessionnaire vous transmette aussi un carnet d’entretien à jour.
Les documents administratifs
Dès lors que vous avez réalisé l’achat du véhicule d’occasion, le concessionnaire automobile devra vous fournir certains documents en rapport avec l’immatriculation. Au nombre de ces documents, il y a le certificat de cession. Vient ensuite la carte grise qui est également appelée certificat d’immatriculation. Ce document devra être barré avec la signature ainsi que la date de la cession. À tout cela, votre concessionnaire ajoutera le code de cession nécessaire pour l’établissement de la nouvelle carte grise en ligne. Enfin, il vous sera remis un certificat de situation administrative.
Les garanties
Les concessionnaires sont soumis à plusieurs garanties légales que prévoit la loi pour les automobiles d’occasion. Il est question de la garantie des vices cachés qui vous protège en cas de défauts non-détectés à l’achat. Il y a également la garantie de conformité qui vous offre une protection contre les défauts non-relevés ou les informations erronées lors de l’achat du véhicule.