Peut-on modifier les statuts d’une SCI ?

Peut-on modifier les statuts d'une SCI ?

Il peut arriver que vous ayez besoin de changer le statut de votre société civile immobilière parce qu’il y a une passation de pouvoir ou alors un changement dans les mentions obligatoires. Vous pouvez aussi augmenter votre capital ou procéder à la cessation de certaines parts de votre société.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une société civile immobilière est une structure juridique de deux personnes minimum qui gèrent des bien immobiliers que ce soit pour leur client ou pour eux-mêmes. Ils reçoivent des parts de capital proportionnel au nombre des biens immobiliers dont ils ont la gestion. Pour modifier les statuts de SCI, il faut remplir plusieurs formalités que voici.

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Comment modifier les statuts d’une SCI ?

Pour modifier les statuts d’une SCI, il faut que la décision soit unanime entre les associés. Une fois que c’est décidé, un procès-verbal doit être dressé avec ces éléments :

  • La date de l’assemblée générale
  • L’objet de la modification
  • Le nombre d’associés
  • Les règles de la majorité
  • Les articles des statuts modifiés
  • Sa nouvelle rédaction
  • La signature de tous (associé et gérant)
  • La mention “certifié conforme” en première page

La modification des statuts d’une entreprise comme une SCI modifie tout son fonctionnement et sa gestion. Vous devez donc modifier le reste des statuts. Cela fait partie des formalités obligatoires lors de cette décision. Si votre modification implique un changement de régime fiscal, vous devez obligatoirement faire enregistrer les nouveaux statuts au service des impôts.

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Finalement, en tant que gérant d’une entreprise comme une société civile immobilière, vous avez l’obligation de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Ce sont les mentions en fin de journal que généralement personne ne prend le temps de lire. C’est également le cas si votre siège social change.

L’annonce légale doit comporter certains éléments obligatoires comme pour le procès-verbal qui sont les suivants :

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique
  • Le montant du capital avec mention du capital minimum si celui-ci change
  • L’objet social
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro d’identification unique (numéro SIREN)
  • La ville du greffe où la SCI est immatriculée (tribunal du commerce)
  • L’organe qui a décidé la modification des statuts
  • La date du procès-verbal de la décision et la date de prise d’effet de la décision
  • Le numéro de l’article qui a été modifié
  • L’identité et les coordonnées du gérant (nom, prénom, adresse, etc.)

Toute modification de statut doit donc obligatoirement faire l’objet d’une annonce légale, d’un procès-verbal et tout ceci doit être l’objet d’une décision prise à l’unanimité parmi les associés de la société civile immobilière.

Enfin, la dernière formalité est d’inscrire la modification au registre du commerce et des sociétés. Comme l’annonce légale, celle-ci doit être publiée dans un délai d’un mois maximum après la prise de décision.

Peut-on modifier les statuts d'une SCI ?

Combien coûte le changement de statut ?

Pour ces modifications, vous devez déposer vos documents auprès du greffe du tribunal de commerce, cependant les services du greffe ne sont pas gratuits. Le prix de cette modification s’élève à presque 200 € sauf en cas de changement de siège social. Vous devez ensuite ajouter 100 à 300 € pour l’annonce légale. Vous devrez aussi vérifier le prix de la rédaction qui sera variable selon l’intermédiaire choisi.

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