Quel salaire pris en compte pour retraite ?

Article mis à jour le 5 juin 2020

A voir aussi : Pourquoi prendre un avocat spécialisé en divorce ?

En raison du ralentissement de l’activité lié à l’épidémie actuelle de COVID-19, les employés peuvent être contraints d’avoir une période de chômage partiel.

Cette période peut affecter les droits à pension tant au niveau du régime de base géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) qu’au niveau du régime complémentaire de pension AGIRC-ARRCO.

A voir aussi : Qu'est-ce que ça veut dire garde alternée ?

Droit à la retraite du Régime de base CNAV

Incidence sur l’acquisition du nombre de trimestres

Les périodes de chômage partiel (en fait appelées « activité partielle ») ne donnent pas lieu à la validation de ces trimestres (non rémunérés) tels que le chômage conventionnel compensé.

La question faisait l’objet d’un débat juridique, mais le CNAV a pris position.

Néanmoins, il suffit d’avoir gagné en 2020 en dehors de la période d’activité partielle, la somme brute de 6 090€ pour obtenir les 4 trimestres de l’assurance.

Par conséquent, dans la majorité des cas, le chômage partiel ne devrait pas affecter le nombre de trimestres gagnés sur une année, sauf pour les faibles revenus annuels, comme les emplois à temps partiel peu rémunérés.

Pour tenir compte de ce type de situation, le projet de loi du 7 mai 2020 « fixant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 » prévoit la validation des trimestres assimilés selon un seuil d’heures travaillées en chômage partiel, qui sera défini par décret.

Calcul de la pension

La pension du régime CNAV est calculée sur la base du revenu annuel moyen (RAM), sur la base des 25 meilleures années de rémunération. Il est plafonné au PASS (Plafond Annual Social Security) et ne tient pas compte des périodes de chômage.

En conséquence, un salarié partiellement en chômage verra sa RAM affectée depuis 2020 ne peut être pas comptée parmi les meilleurs, ou abaisser la moyenne globale.

Si le salarié reçoit une rémunération supérieure au PASS, le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations vieillesse et des cotisations de retraite ne sera pas de 41 136 euros en 2020, mais inférieur.

En effet, s’il a été mis en chômage partiel pour une période de 6 mois, par exemple, il sera considéré comme salarié à temps partiel, et son salaire plafonné pour 2020 sera donc égal à 20 568 euros (41 136/2).

Cependant, l’impact sur le calcul des pensions reste faible dans la grande majorité des cas, sauf pour une carrière atypique, courte, avec de faibles salaires sauf pour les dernières années. Dans ce cas, l’année 2020 peut faire baisser la moyenne…

Note : la non-acquisition de droits à pension dans le régime de base ne concerne pas la partie de l’éventuelle allocation complémentaire instituée par l’employeur pour rémunérer le salarié plus favorable que 70 % du salaire brut, ce qui dépasse le plafond de 32 euros (soit 70 % de 4,5 SMIC). Cette partie est sous réserve de toutes les cotisations sociales et ouvre donc des droits à pension tels que la rémunération conventionnelle (ordonnance n o 2020-460 du 22 avril).

L’ orientation sur la longue carrière

Comme on l’a vu plus haut, une rémunération brute soumise à contribution de plus de 6 090 euros sur l’année permet de contribuer 4 trimestres en 2020.

Si ce seuil salarial n’était pas atteint, la période de chômage partiel pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité ou ne pas être admissible à une éventuelle retraite anticipée pour une longue carrière, étant donné qu’aucun trimestre contributif ne serait acquis pendant la période de chômage partiel.

Bien entendu, le projet de loi ne précise pas si les trimestres validés à partir d’un certain nombre d’heures travaillées en activité partielle seront considérés comme des cotisations contributives (tels que les trimestres conventionnels d’allocations de chômage) et seront donc pris en compte pour l’ouverture du droit à une longue carrière.

Découvrez en un coup d’œil le régime de démarrage précoce « long carrières » : https://www.frequence-retraite.com/decryptage/dispositif-retraite-60-ans/

AGIRC- ARRCO

Dans le régime de pension Agirc-Arrco, il est possible d’obtenir des points de retraite complémentaires, même en période de chômage partiel, si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • L’ employé doit être rémunéré par l’employeur ;
  • la durée « non travaillée » doit être d’au moins 60 heures au cours de l’année civile.

Dans ce cas, l’accumulation de points de retraite est calculée selon une formule spécifique à cette situation : un salaire fictif correspondant au salaire qui aurait été reçu pendant la période d’activité partielle, après déduction de 60 heures.

Ces points, entièrement financés par le régime, s’ajoutent à ceux gagnés en contrepartie du salaire versé, réduits de la période d’activité partielle.

Espérant que la crise sanitaire actuelle sera résolue dans quelques semaines, les périodes de chômage partiel subies devraient, en fin de compte, avoir un impact plutôt limité sur les futures pensions de retraite des assurés concernés.

Pour en savoir plus :

  • Découvrez notre infographie sur l’activité partielle
  • Lien vers la facture : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_urgentes_consequences_covid-19
  • Lien vers le site web de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html

dans ce cas, l’accumulation de points de retraite est calculée selon une formule spécifique à cette situation : un salaire fictif correspondant au salaire qui aurait été perçu pendant la période d’activité partielle, après déduction de 60 heures.

Ces points, entièrement financés par le régime, s’ajoutent à ceux gagnés en contrepartie du salaire versé, réduits de la période d’activité partielle.

En espérant que le la crise sanitaire actuelle sera résolue d’ici quelques semaines, les périodes de chômage partiel subies devraient en fin de compte avoir un impact plutôt limité sur les futures pensions de retraite des assurés concernés.

Pour en savoir plus :

  • Découvrez notre infographie sur l’activité partielle
  • Lien vers la facture : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_urgentes_consequences_covid-19
  • Lien vers le site web URSSAF:

ARTICLES LIÉS